Nouvelle loi immigration

Description

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée le 27 janvier 2024

Parmi ses dispositions, celles visant à Mieux intégrer par la langue, par le travail et par l’engagement à respecter les principes de la République apportent les changements suivants:

  • Passage à une obligation de résultat pour la maîtrise du français en conditionnant la première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la maîtrise d’un niveau de français A2, la première délivrance d’une carte de résident à l’atteinte du niveau B1, et la naturalisation à l’atteinte du niveau B2.
  • Contribution de l’employeur à la formation linguistique dans le cadre de la formation professionnelle sur le temps de travail effectif de l’employé, considérant leur responsabilité pour l’intégration, via: la possibilité pour les employeurs de proposer aux salariés de suivre un parcours de formation en français langue étrangère (FLE) sur le temps de travail, cette possibilité s’inscrivant dans le plan de formation des employeurs ;
    – la possibilité de suivre les cours de français à l’OFII sur le temps de travail (jusqu’à 600 heures) pour les salariés signataires du contrat d’intégration républicaine;
    – une autorisation de travail de plein droit pour les salariés prenant des cours de français financés sur leur compte personnel de formation.
  • Inscription dans la loi d’une nouvelle voie de régularisation: les travailleurs qui justifient de 12 mois d’activité continue ou non dans un métier en tension sur les 24 derniers mois et qui justifient d’une résidence en France depuis 3 ans sans que l’accord préalable de leur employeur
  • Simplification des passeports « talent » pour répondre aux besoins des entreprises de profils très qualifiés : le titre actuel « Passeport talent », qui exonère de l’autorisation de travail et permet également d’accueillir sa famille, sera simplifié en créant deux grandes catégories de talents professionnels : talent salarié qualifié et talent porteur de projet
  • Création d’une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour  les praticiens diplômés hors Union européenne titulaire d’une attestation d’exercice de la médecine en France.
  • Conditionnement de la délivrance de tout document de séjour à la signature, par l’étranger, d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République française et création d’un examen civique; la réussite à cet examen conditionnera la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et la naturalisation, au même titre que le test linguistique.
  • Création d’un motif de refus ou de retrait d’un document de séjour détenu par un étranger dont le comportement manifeste le rejet des principes et valeurs de la République française.

 

Pour en savoir plus: 
Voir le texte de loi:  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245

Voir le document diffusé par le Ministère de l’intérieur

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