Description
L’accès au travail salarié des étrangers non citoyens européens
Cette conférence aura lieu jeudi 2 avril après-midi avec l’intervention de Laurent FORTE, juriste formateur au CICADE (Centre pour l’Initiative Citoyenne & l’Accès au(x) Droit(s) des Exclus).
Le CICADE est une association montpelliéraine qui est composée essentiellement de juristes et qui a pour principale mission d’agir en faveur de l’accès au(x) droit(s) des personnes étrangères ou issues de l’immigration. Il s’agit notamment d’accompagner les personnes mobilisées et les professionnels du travail social et juridique dans la compréhension du droit des étrangers et du droit international de la famille.
Cette journée s’adresse aux travailleurs sociaux, agents de l’Etat ou des collectivités, bénévoles et permanents d’associations, adultes relais, écrivains publics ou toute personne qui accueille et oriente du public.
L’accès au travail salarié des étrangers non citoyens européens
Préambule :
- Le cadre juridique applicable
- La distinction entre le statut des citoyens européens et celui des étrangers non citoyens européens
Lors de cette rencontre, seront abordés :
1. Les principaux titres de séjour conférant le droit de travailler sans avoir à demander une autorisation préalable
Principaux textes de référence : le livre IV de la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment les articles L414-10 à L414-15 + l’article R5221-2 du Code du travail.
- La carte de séjour mention « vie privée et familiale »
- La carte de résident
- La carte de séjour mention « étudiant »
- La carte de séjour mention « talent »
2. Les titres de séjour dont la délivrance nécessite l’obtention préalable par l’employeur d’une autorisation de travail
Principaux textes de référence : les articles L5221-1 à L5221-11 et les articles R5221-1 à R5224-1 du Code du travail + les articles L421-1 à L421-4 et L421-34 du CESEDA + l’instruction du 12 juillet 2021 intitulée « Travailleurs étrangers et autorisation de travail – modalités d’application des dispositions du code du travail ».
- La carte de séjour mention « salarié »
- La carte de séjour mention « travailleur temporaire »
- La carte de séjour mention « travailleur saisonnier »
Le service en ligne permettant aux employeurs d’effectuer leur demande d’autorisation de travail :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
3. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Principaux textes de référence : les articles L435-1 à L435-4 du CESEDA + l’instruction du 5 février 2024 relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension + la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Des temps d’échanges sont prévus pour chaque sujet abordé.
Accueil café à partir de 13h00 – Conférence de 13h30 à 17h00
Inscription gratuite ici
