Description
Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est signé par tous les étrangers primo-arrivants, y compris les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s’y installer durablement. La signature se fait auprès de l’Office français de l’Immigration et de l’intégration (OFII). Le signataire s’engage alors dans le « Parcours d’intégration » pour suivre des formations pour favoriser son intégration dans la société française.
Procédure:
L’Etat organise un dispositif d’accueil individualisé pour favoriser l’intégration. Il comprend les étapes suivantes:
– Un entretien personnalisé avec un auditeur de l’OFII permettant d’évaluer les besoins, de prescrire des formations et d’orienter le demandeur selon sa situation individuelle;
– Un test linguistique écrit et oral réalisé à l’OFII pour connaître votre niveau de français;
– Une formation linguistique, si nécessaire, dont les besoins et la durée sont définis en référence au niveau de langue A1 du cadre commun de référence pour les langues (CECRL). A l’issue de cette formation linguistique, une certification du niveau de français, prise en charge par l’OFII, est proposée aux candidats ayant atteint le niveau A1.
– Une formation civique de 4 journées d’une durée totale de 24 heures qui a pour but d’aider le signataire à comprendre les principes et les valeurs de la France ainsi que le fonctionnement de la société française dans ses aspects les plus pratiques;
– Un entretien de fin de parcours qui a lieu dans un délai de 3 mois après la fin des formations pour faire le bilan des formations suivies. L’agent de l’OFII apporte au signataire une nouvelle information sur l’offre de services de proximité pouvant faciliter la suite du parcours d’intégration. Il peut l’orienter vers Pôle emploi ou une mission locale pour bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle et d’un accompagnement favorisant l’insertion professionnelle.
Consulter un modèle de CIR et un modèle de bilan.
Sont dispensés de la signature du CIR :
- l’étranger titulaire d’une des cartes de séjour suivantes, prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : visiteur (article L. 313-6), étudiant (article L. 313-7), stagiaire (article L. 313-7-1), travailleur temporaire (2° de l’article L. 313-10), personne née en France et y ayant résidé au moins 8 ans (8° de l’article L. 313-11), étranger malade (11° de l’article L. 313-11), passeport talent (article L. 313-20), passeport talent famille (article L. 313-21), travailleur saisonnier (article L. 313-23) et salarié détaché intragroupe (article L. 313-24) ;
- l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année universitaire ;
- l’étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger ;
- l’étranger âgé de 16 à 18 ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 314-12 du CESEDA ;
- l’étranger ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.