Description
Il s’agit des demandeurs d’asile âgés de moins de 18 ans qui ne sont accompagnés ni de leur père, ni de leur mère et qui ne relèvent par ailleurs de la responsabilité d’aucun adulte mandaté pour les représenter. Un mineur ne peut directement entamer une démarche administrative et doit par conséquent nécessairement se voir désigner un représentant légal. Aussi depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le procureur de la République compétent doit désigner un administrateur ad hoc à un mineur sans représentant légal qui forme une demande d’asile sur le territoire français. (source: Glossaire Ofpra)
Procédure de demande d’asile pour les mineurs non accompagnés
Comme les majeurs, les mineurs non accompagnés doivent s’adresser à la préfecture de leur lieu de résidence pour entamer les démarches afin de solliciter l’asile en France. Toutefois, en tant que mineurs, ils ne peuvent engager une procédure juridique ou administrative seuls, ils doivent avoir un représentant légal.
Dès lors, si un mineur non accompagné se présente à la préfecture sans représentant légal, les personnels de la préfecture informeront le Procureur de la République afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné. Seul le représentant légal peut retirer un formulaire de demande d’asile auprès de la préfecture. C’est également à lui que revient de faire toutes les démarches administratives pour le mineur non accompagné étranger.
Si le mineur non accompagné bénéficie d’une tutelle d’Etat prononcée par un juge, ce sont les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département de résidence du mineur qui se chargeront d’entreprendre toutes ces démarches.
Le dossier de demande d’asile doit être rempli en français et signé par le représentant légal avant d’être envoyé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par voie postale.
Si le dossier est complet, il est alors enregistré et numérisé puis une lettre d’introduction est envoyée au demandeur et à son représentant légal. Le demandeur est ensuite convoqué pour un entretien à l’Ofpra. Il est reçu par un officier de protection qui a été formé afin d’adapter son entretien à un demandeur d’asile mineur. Cet entretien se déroule en présence de son représentant légal.
A l’issue de l’instruction du dossier, à partir des déclarations écrites et orales du mineur ainsi que des éléments qu’il a pu joindre à son dossier (documents d’état civil, certificat médical…), la réponse de l’Ofpra est adressée à son représentant légal et une copie est envoyée au mineur lui-même.
En cas de réponse négative, le demandeur d’asile mineur non accompagné peut contester cette décision auprès de la CNDA en déposant un recours. S’il est encore mineur au moment de déposer son recours, il doit le faire par l’intermédiaire de son représentant légal.
Demander l’asile à la frontière
Lorsqu’un mineur non accompagné se présente à la frontière, sans document de voyage, sans visa, il n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français. Il est placé en zone d’attente. La police aux frontières saisit alors le juge pour l’en informer et un administrateur ad hoc est désigné. Cette personne assiste le mineur non accompagné pendant toute la durée de son maintien en zone d’attente.
(source: https://www.ofpra.gouv.fr/fr/asile/les-mineurs-non-accompagnes)
Pour aller plus loin:
Le Guide de l’asile pour les mineurs non accompagnés en France , janv. 2020 OFPRA rédigé par le groupe de travail sur les mineurs non accompagnés instauré à l’OFPRA depuis la réforme de 2013.