Protection subsidiaire

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Description

Le terme « subsidiaire » signifie que la demande d’asile est d’abord examinée au regard des critères d’admission au statut de réfugié.

La protection subsidiaire, introduite dans la législation nationale par la loi du 20 novembre 2003, est une protection accordée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié mais qui établit qu’il est exposé dans son pays à l’une des menaces graves: peine de mort ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ; s’agissant d’un civil, menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA, article L. 712-1).

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il peut être refusé ou retiré lorsque la personne s’est rendue coupable d’actes particulièrement graves ou lorsque son activité constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.

Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable un an et renouvelable est délivrée au bénéficiaire de la protection subsidiaire (CESEDA, article L. 313-13). La protection subsidiaire donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Immigration / Le ministère – Ministère de l’Intérieur (interieur.gouv.fr)