Titre de séjour

  • Définir

Description

Le titre de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité.

Les ressortissants de l’Union européenne ainsi que des pays de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour pour séjourner et travailler en France. Ils conservent néanmoins le droit, s’ils en font la demande, d’en être muni.

Il n’est pas délivré de titre de séjour aux mineurs, sauf cas exceptionnel ou s’ils souhaitent travailler (plus de 16 ans).

Les différents titres de séjour

Titres délivrés pour motifs humanitaires

Réfugié: titre attribué à un étranger auquel l’Ofpra ou la CNDA a octroyé une protection sur le fondement de l’article 1 de la Convention de Genève ou du 4e alinéa de la Constitution de 1946.

Il s’agit d’une carte de résident, valable 10 ans, renouvelable.

Protection subsidiaire: titre attribué à un étranger pour lequel l’Ofpra ou la CNDA a considéré qu’il ne remplissait pas les conditions d’octroi du statut de réfugié mais qu’il était exposé à une menace grave dans son pays.

Il s’agit d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans maximum. Son titulaire est autorisé à travailler.

Étranger malade: une carte de séjour temporaire (d’un an maximum) peut être délivrée aux étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge
médicale dont le défaut pourrait être d’une exceptionnelle gravité et pour lequel on peut établir qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement
approprié dans son pays. L’étranger doit justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an, ainsi que de son état civil et de sa nationalité.

Le demandeur peut bénéficier, au renouvellement de son titre, dune carte de séjour pluriannuelle pour la durée des soins prévus. Celle-ci ne peut en tout état de cause excéder 4 ans.

Titre délivré à un étranger victime de violence conjugale: une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du Code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.

Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Titres délivrés pour motifs « divers »

Visiteur: un étranger souhaitant séjourner en France plus de 3 mois en tant qu’inactif, peut obtenir une carte de séjour visiteur. Cette carte est délivrée
sous conditions de ressources et ne permet pas de travailler en France.
Elle est valable 1 an maximum et renouvelable.

Étranger entré mineur: les jeunes majeurs, entrés mineurs, peuvent se voir délivrer des cartes de séjour. Selon leur situation, le titre accordé diffère.

Passeport talent: La loi du 7 mars 2016 a créé une nouvelle catégorie de visas et de titre de séjour « Passeport talent » à partir du 1er novembre de la même année. Elle a été renforcée par la loi du 10 septembre 2018. De nombreux motifs professionnels rentrent dans le cadre du passeport talent, notamment les travailleurs hautement qualifiés (carte bleue européenne), les salariés en mission, les chercheurs, les créateurs d’entreprise, les porteurs de projet économique innovant, les investisseurs économiques, les représentants légaux, les artistes-interprètes, les étrangers ayant une renommée nationale ou internationale.

Les membres de familles des titulaires de ce nouveau titre de séjour bénéficient également d’emblée d’un titre portant la mention « passeport talent famille » sans être soumis à la procédure de regroupement familial.

Ces titres sont délivrés sans autorisation de travail préalable, simplification majeure par rapport au dispositif précédent.

Les types de titre:

Visa de Long Séjour valant Titre de Séjour (VLS-TS) : visa d’une durée de validité maximale de un an qui dispense son titulaire de solliciter une carte de séjour durant cette première année en France. Pour produire les effets d’une carte de séjour, ce visa doit être validé après l’arrivée en France.

Carte de Séjour Temporaire (CST) (durée <=1 an)

Carte de Séjour Pluriannuelle ( CSP): d’une durée de 2 à 4 ans après une première année de séjour régulier sous couvert, soit d’un visa de long séjour valant titre de séjour, soit d’une carte de séjour temporaire d’un an. Elle est destinée aux étudiants (durée du cycle d’études restant à courir), aux parents d’enfants français, conjoints de français et étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France (durée de 2 ans) et aux étrangers malades (durée égale à celle des soins).                                                                                                                                                                                   

 Carte Compétence et Talent (CCT)(durée entre 1 et 5 ans)

Carte de Résident et carte Résidents Longue Durée (CR) (durée >= 10 ans)

Carte de séjour portant la mention « retraité »: Ce titre d’une durée maximale de 10 ans présente la particularité de porter une mention spéciale « retraité » ou « conjoint de retraité » et sont délivrés à l’étranger qui a résidé en France sous couvert d’une carte de résident et a souhaité se réinstaller dans son pays d’origine, une fois retraité, tout en maintenant des liens avec la France, où il peut résider pour des séjours n’excédant pas une année. Ce dispositif, créé pour permettre aux migrants âgés qui le souhaitaient de regagner leur pays sans craindre de perdre le droit de venir en France rendre visite à leurs enfants, ne concerne qu’environ 300 titres chaque année.

Certificat de Résident pour Algérien (CRA) L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit entièrement les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants algériens. En conséquence, à l’exception des dispositions procédurales compatibles avec ses termes, le CESEDA ne s’applique pas aux Algériens souhaitant séjourner en France. (durée 1 ou 10 ans)

Titres communautaires (UE) (Communauté économique européenne, espace économique européen, Union européenne) (durée 1 à 5 ans ou permanent).

Admission exceptionnelle au séjour: L’admission exceptionnelle au séjour d’étrangers présents en France en situation irrégulière s’effectue au cas par cas au regard de la situation individuelle de l’étranger. Ce pouvoir de régularisation a été codifié en 2006. Le CESEDA prévoit la possibilité d’admettre au séjour des étrangers en raison de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels et en prenant en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé. Cette admission peut prendre la forme de la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale », d’une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».